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STATUTS
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Association Sans But Lucratif constituée le 25 juin 1931
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CHAPITRE PREMIER
DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1
L'association existe entre les
constituants d'origine et tous ceux qui dans
la suite en deviennent membres. Elle porte
la dénomination de "Chambre de
Commerce et d'Industrie de Liège".
Article 2
L'association a pour objet de réaliser
en toute indépendance la promotion et le
développement du commerce, de l'industrie
et de l'agriculture des arrondissements de
Liège et Huy-Waremme ainsi que la défense
de leurs intérêts.
Elle peut prendre toutes initiatives et
consacrer tous moyens permettant d'atteindre
les buts ci-avant définis sous leur forme
la plus large. Elle peut également prêter
son concours, s'intéresser, coordonner,
s'associer à toute activité similaire à
son objet social.
Article 3
Le siège social de l'association est
établi dans la ville de Liège. Il pourra
être transféré dans une commune de
l'arrondissement de Liège par décision du
conseil d'administration prise à la
majorité simple des voix.
Article 4
La durée de l'association est
illimitée; elle ne peut être dissoute que
dans les formes et de la manière prescrites
par la loi.
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CHAPITRE II
DES ASSOCIES
Article 5
Le nombre de membres est illimité mais
ne peut être inférieur à vingt.
Est membre toute personne, société ou
association ayant la personnalité civile,
intéressée par l'objet de l'association.
La qualité de membre est acquise de plein
droit par le versement de la cotisation.
Les membres s'engagent à observer les
statuts et les décisions des assemblées
générales et du conseil d'administration
en exécution desdits statuts.
Article 6
Les membres sont libres de se retirer à
tout moment de l'association en adressant
par écrit leur démission au conseil
d'administration. Ils devront payer, avant
leur retrait, toutes cotisations échues.
Est réputé de plein droit démissionnaire
et radié d'office par le conseil
d'administration de la liste des membres, le
membre qui ne paie pas la cotisation qui lui
incombe, dans le mois du rappel qui lui est
adressé par lettre recommandée à la
poste, ou qui cesse d'occuper la fonction en
vertu de laquelle il a été admis comme
membre; sous réserve de tous les droits de
l'association au recouvrement des
cotisations arriérées.
L'exclusion d'un membre ne peut être
prononcée que par l'assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers des
voix présentes et représentées,
l'intéressé ayant été préalablement
entendu.
Le conseil d'administration peut suspendre,
jusqu'à décision de l'assemblée
générale, les membres qui se seraient
rendus coupables d'actes préjudiciables à
l'objet social de l'association ou
d'infraction grave aux statuts ou auraient
porté atteinte à la considération et à
l'honneur de l'association ou de certains de
ses membres.
Le membre démissionnaire ou exclu, et les
ayants droit d'un membre démissionnaire,
exclu ou défunt, n'ont aucun droit à faire
valoir sur l'avoir social.
Article 7
Les cotisations annuelles sont fixées
par le conseil d'administration. Leur taux
maximum annuel par membre ne peut excéder
vingt cinq milles (25.000) euros.
Elles peuvent être modifiées et la
proposition de modification devra figurer à
l'ordre du jour d'un conseil
d'administration.
La cotisation sera entièrement due quelle
que soit l'époque de l'admission.
Toutefois, en cas d'admission après une
date fixée par le Conseil d'administration,
il y a dispense de paiement pour l'année
courante.
Nul n'est engagé au-delà du montant de sa
cotisation.
Article 8
Chaque année, le conseil
d'administration dresse la liste des
modifications survenues parmi les membres.
Il déposera cette liste au greffe du
Tribunal Civil du siège de l'association
dans le mois qui suivra l'assemblée
générale annuelle.
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CHAPITRE III
FONDS SOCIAL
Article 9
Le fonds social se compose de tous les
biens qui constituent l'actif généralement
acquis à la "Chambre de Commerce et
d'Industrie de Liège" sous déduction
des dettes éventuelles.
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CHAPITRE IV
ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE - EXERCICE SOCIAL
Article 10
L'association est administrée par un
Conseil composé de six membres au moins et
quarante au plus, sauf dérogation donnée
par l'Assemblée générale, nommés et
révocables en tout temps par l'assemblée
générale et choisis parmi les
personnalités dirigeantes des membres.
Si, au cours de l'année sociale, une
vacance se produit au sein du conseil
d'administration pour quelque cause que ce
soit, celui-ci peut nommer un administrateur
qui occupera le siège vacant jusqu'à la
plus prochaine assemblée générale
ordinaire, pour remplir le mandat de celui
qu'il remplace.
Article 11
Le mandat d'administrateur aura une
durée de trois années maximum et ne pourra
être renouvelé qu'une seule fois.
Toutefois, les administrateurs devront être
âgés de moins de soixante-cinq ans à leur
nomination.
Le conseil se renouvelle par tiers tous les
ans. Nulle personne physique ne pourra
occuper un poste d'administrateur pendant
plus de six années consécutives.
Article 12
Le conseil élit en son sein en sa
première réunion, au scrutin secret et à
la majorité des deux tiers des voix émises
par les administrateurs présents ou
représentés, un président et un ou
plusieurs vice-présidents pour la durée de
leur mandat en cours.
Toutefois, si le président est élu au
cours d'un deuxième mandat consécutif de 3
ans, la durée de son mandat sera de plein
droit prorogée d'une période suffisante
pour lui permettre d'accomplir 3 années de
présidence; son mandat sera reconductible
une nouvelle et dernière fois pour une
durée de 3 ans.
Article 13
Le président du conseil a la
présidence et la police des séances du
conseil d'administration et des assemblées
générales. Il convoque le conseil et les
assemblées générales. En cas
d'empêchement du président, ses fonctions
sont assumées par le plus âgé des
vice-présidents présents.
Article 14
Les membres du conseil d'administration
contractent par la seule acceptation de leur
mandat l'obligation d'assister aux séances.
L'administrateur qui, au cours de son
premier mandat de 3 ans, ne justifierait pas
d'une présence minimum de 50 % aux
réunions du Conseil d'administration à
dater de l'adoption de la présente
disposition, ne sera pas rééligible.
L'Administrateur qui accepte un mandat
politique conféré suite à des élections,
est tenu de remettre son mandat sociétaire
à disposition du Conseil d'administration
qui procédera à la cooptation d'un nouvel
administrateur conformément aux
dispositions de l'article 10.
L'honorariat de leur fonction pourra être
décerné par l'assemblée générale aux
anciens membres du conseil d'administration
qui ont rendu des services signalés à
l'association. La décision de l'assemblée
générale doit être prise par les deux
tiers au moins des membres présents et
représentés à la réunion, à l'ordre du
jour de laquelle figurera cette proposition.
Les administrateurs honoraires sont
dispensés de la cotisation annuelle.
Article 15
Le conseil d'administration se réunit
aussi souvent que l'intérêt de
l'association l'exige - mais au moins quatre
fois par an - sur la convocation de son
président ou sur celle de quatre de ses
membres.
Les convocations devront être envoyées par
lettre ordinaire ou courrier électronique,
adressées à chacun des administrateurs
huit jours au moins avant la réunion, ce
délai pouvant être abrégé en cas
d'urgence. La présence ou la
représentation de tout les administrateurs
à la réunion du conseil couvre l'absence
de cette formalité.
Les convocations contiennent l'ordre du
jour.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué
dans les convocations.
Tout administrateur peut donner, par écrit,
télégramme, télécopie ou courrier
électronique, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter
en ses lieu et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut
représenter plus de deux de ses collègues
et le mandat doit être spécial pour chaque
séance.
Article 16
Le conseil d'administration ne peut
valablement délibérer que si la moitié de
ses membres sont présents ou représentés.
Sauf dispositions contraires de la loi ou
des présents statuts, les décisions du
conseil d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des membres
présents ou représentés. En cas de
partage des voix, la voix du président ou
de celui qui le représente est
prépondérante.
Article 17
Les délibérations du conseil
d'administration sont constatées dans des
procès-verbaux réunis dans un dossier
spécial tenu au secrétariat de
l'association.
Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par le
président ou par deux administrateurs.
Article 18
Le conseil d'administration a les
pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion de
l'association à l'exception de ceux qui
sont expressément réservés à
l'assemblée générale des actionnaires par
la loi ou par les présents statuts. Il peut
notamment, sans que cette énumération soit
limitative et sans préjudice de tous autres
pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts,
faire et passer tous actes et tous contrats,
transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tous biens meubles et
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure
des baux de toute durée, accepter tous
legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, conférer tous
pouvoirs à des mandataires de son choix,
associés ou non, représenter l'association
en justice, tant en défendant qu'en
demandant.
Il fait tous règlements intérieurs pour
l'application des statuts et prend toutes
dispositions pour assurer la bonne marche de
l'association.
Il peut aussi nommer et révoquer le
personnel de l'association, toucher et
recevoir toutes sommes et valeurs, retirer
toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir
tous comptes auprès des banques et de
l'Office des chèques postaux, effectuer sur
lesdits comptes toutes opérations et
notamment tout retrait de fonds par
chèques, ordre de virement ou de transfert
ou tout autre mandat de paiement, et payer
toutes sommes dues par l'association.
Article 19
Le conseil d'administration peut, sous
sa responsabilité, déléguer la gestion
journalière de l'association à un comité
exécutif dont il fixe la composition et
les règles de fonctionnement et la gestion
administrative avec la signature afférente
à un directeur, lequel accomplira sa
mission sous le contrôle et la surveillance
du comité exécutif. Le directeur assiste
de droit à toutes les réunions du conseil
d'administration et du comité exécutif
avec voix consultative.
Il peut confier toutes missions spéciales,
temporaires ou permanentes, et confier des
mandats spéciaux revêtant le cas échéant
la forme authentique à certains de ses
membres ou à des tiers; ces missions
peuvent être rémunérées.
Article 20
Sans préjudice aux délégations de
pouvoirs décidées par le conseil
d'administration, l'association est
représentée à l'égard des tiers et
notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours ainsi qu'en
justice tant en demandant qu'en défendant,
par deux administrateurs agissant
conjointement.
Les administrateurs n'auront en aucun cas à
justifier d'une décision préalable du
conseil d'administration.
Les actes de service journalier et de
correspondance courante sont signés par le
directeur ou par un administrateur.
Article 21
Les administrateurs ne contractent, en
raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat. Celui-ci est
exercé à titre gratuit.
Toutefois les membres du comité exécutif
peuvent être indemnisés des frais et
débours exposés dans l'intérêt de
l'association.
Article 22
L'exercice social commence le premier
janvier pour se terminer le trente et un
décembre. Les comptes et inventaires de
l'exercice écoulé et le budget du prochain
exercice sont annuellement arrêtés par le
Conseil d'Administration et soumis par lui
à l'approbation de l'assemblée générale
ordinaire, comme il est dit à l'article 33
ci-après. L'adoption des comptes par
l'assemblée générale vaut décharge pour
les membres du conseil d'administration.
L'assemblée générale désigne un
commissaire - dont il fixe la rémunération
- chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter un
rapport annuel. Il est nommé pour trois
années et est rééligible.
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CHAPITRE V
COMITE D'ORIENTATION
Article 23
Le conseil d'administration pourra
créer un "comité d'orientation"
composé de sept membres au moins nommés
par l'assemblée générale.
Ces membres devront obligatoirement être
des personnes physiques jouant un rôle
officiel de premier plan dans la vie
politique, économique ou sociale de la
région liégeoise.
Le comité comprendra parmi ses membres, le
président honoraire sortant et le
président du conseil d'administration de
l'association, lequel aura pour mission
d'exposer les travaux effectués et les
projets formés par l'association.
Le comité d'orientation choisit en son sein
un président et arrête son règlement
d'ordre intérieur.
Article 24
Le comité d'orientation se réunira au
moins deux fois par an, sur convocation de
son président ou plus souvent à la demande
du président de l'association.
Article 25
Le comité d'orientation qui est un
organe consultatif, prendra connaissance
préalablement à sa réunion, des travaux
effectués par l'association depuis sa
dernière réunion et émettra des
propositions et recommandations quant à
l'orientation des travaux futurs.
Article 26
Les membres du comité exécutif seront
invités à participer aux travaux du
comité d'orientation avec voix
consultative.
Procès-verbal sera dressé des réunions du
comité d'orientation, lequel procès-verbal
sera communiqué au conseil d'administration
de l'association lors de la première
réunion qu'il tiendra après la réunion du
comité d'orientation.
Article 27
Les membres du comité d'orientation
sont nommés pour trois années. Leur mandat
est renouvelable sans limitation d'âge.
Ils sont réputés de plein droit
démissionnaires lorsqu'ils cessent de
remplir le rôle officiel en vertu duquel
ils ont été invités à faire partie du
comité.
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CHAPITRE VI
ASSEMBLEE GENERALE - COMPTES ANNUELS - BUDGET
Article 28
L'assemblée générale est le pouvoir
souverain de l'association. Elle est
composée de tous les membres. Elle est
présidée par le président du conseil
d'administration. Le président désigne un
secrétaire et éventuellement un ou
plusieurs scrutateurs pour former le bureau.
Les attributions de l'assemblée générale
comportent le droit :
1) de modifier les statuts et de prononcer
la dissolution de l'association en se
conformant aux dispositions légales en la
matière;
2) de nommer et de révoquer les
administrateurs;
3) d'approuver annuellement les budgets et
les comptes;
4) d'exercer tous autres pouvoirs qui lui
seraient conférés par la loi ou les
statuts.
Article 29
Les membres sont convoqués aux
assemblées générales par le président du
conseil d'administration chaque fois que le
conseil d'administration le juge utile. Ils
peuvent s'y faire représenter par un autre
membre, ou par un membre de l'association,
de la société ou de l'organisme qu'ils
représentent. Nul membre ne peut disposer
de plus de trois voix pour lui-même et pour
son ou ses mandants.
Les convocations sont faites par voie de
lettres ou circulaires, adressées huit
jours au moins avant la réunion de
l'assemblée. Elles contiennent les lieu,
jour et heure de la réunion, l'ordre du
jour et la forme des procurations,
lesquelles devront être déposées au
siège social au plus tard la veille de
l'assemblée.
L'assemblée doit être convoquée par le
conseil d'administration lorsqu'un
cinquième des membres en fait la demande et
ce dans les trentes jours.
De même, toute proposition signée par le
cinquième des membres doit être portée à
l'ordre du jour.
Toute demande d'assemblée générale devra
porter l'objet à mentionner à l'ordre du
jour.
Article 30
Tous les membres ont un droit de vote
égal à l'assemblée générale, chacun
disposant d'une voix.
D'une manière générale, l'assemblée est
valablement constituée quel que soit le
nombre des membres présents et les
résolutions sont prises à la majorité
simple des voix présentes ou
représentées, sauf dans le cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les
présents statuts.
Article 31
L'assemblée générale ne peut
valablement délibérer sur la modification
des statuts ou la dissolution volontaire de
l'association que conformément aux articles
8, 12 et 20 de la loi du vingt-sept juin
mille neuf cent vingt et un relative aux
associations sans but lucratif.
Article 32
Les décisions de l'assemblée
générale sont consignées dans un registre
de procès-verbaux. Ce registre est
conservé au siège social où tous les
membres peuvent en prendre connaissance mais
sans déplacement du registre.
Les résolutions des assemblées dont il est
fait mention à l'article 9 de la loi du
vingt sept juin mille neuf cent vingt et un
sur les associations sans but lucratif,
seront portées à la connaissance des tiers
et associés par insertion à l'annexe du
Moniteur Belge; les autres résolutions
seront publiées dans le bulletin de
l'association.
Article 33
Au plus tard avant le trente juin de
chaque année, le conseil convoque une
assemblée générale ordinaire des membres,
qui sera tenue dans la commune du siège
social, à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Le conseil d'administration présente à
cette assemblée les comptes des recettes et
des dépenses de l'exercice écoulé, avec
un rapport de gestion sur les opérations
dudit exercice. Il lui présente en même
temps le budget pour l'exercice en cours.
L'assemblée, après avoir entendu le
rapport du commissaire, statue sur lesdits
comptes, budget et rapport, dont
l'approbation emporte décharge pour les
administrateurs.
Cette assemblée procède à la
réélection, au renouvellement ou à la
révocation des administrateurs et des
membres du comité d'orientation.
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CHAPITRE VII
DISSOLUTION
Article 34
L'association peut être dissoute en
tout temps par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les termes
prescrits par la loi.
En cas de dissolution volontaire de
l'association, l'assemblée générale
désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera
l'affectation à donner à l'actif net de
l'avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement
être faite en faveur d'une institution ou
association dont l'objet est proche de celui
de l'association dissoute.
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CHAPITRE VIII
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Article 35
Il est fait attribution de juridiction
exclusive au profit des tribunaux
compétents de Liège pour toutes
contestations entre l'association et ses
membres.
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