STATUTS

Association Sans But Lucratif constituée le 25 juin 1931

 

CHAPITRE PREMIER
DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1
L'association existe entre les constituants d'origine et tous ceux qui dans la suite en deviennent membres. Elle porte la dénomination de "Chambre de Commerce et d'Industrie de Liège".

Article 2
L'association a pour objet de réaliser en toute indépendance la promotion et le développement du commerce, de l'industrie et de l'agriculture des arrondissements de Liège et Huy-Waremme ainsi que la défense de leurs intérêts.
Elle peut prendre toutes initiatives et consacrer tous moyens permettant d'atteindre les buts ci-avant définis sous leur forme la plus large. Elle peut également prêter son concours, s'intéresser, coordonner, s'associer à toute activité similaire à son objet social.

Article 3
Le siège social de l'association est établi dans la ville de Liège. Il pourra être transféré dans une commune de l'arrondissement de Liège par décision du conseil d'administration prise à la majorité simple des voix.

Article 4
La durée de l'association est illimitée; elle ne peut être dissoute que dans les formes et de la manière prescrites par la loi.

CHAPITRE II
DES ASSOCIES

Article 5
Le nombre de membres est illimité mais ne peut être inférieur à vingt.
Est membre toute personne, société ou association ayant la personnalité civile, intéressée par l'objet de l'association.
La qualité de membre est acquise de plein droit par le versement de la cotisation.
Les membres s'engagent à observer les statuts et les décisions des assemblées générales et du conseil d'administration en exécution desdits statuts.

Article 6
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration. Ils devront payer, avant leur retrait, toutes cotisations échues.
Est réputé de plein droit démissionnaire et radié d'office par le conseil d'administration de la liste des membres, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste, ou qui cesse d'occuper la fonction en vertu de laquelle il a été admis comme membre; sous réserve de tous les droits de l'association au recouvrement des cotisations arriérées.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées, l'intéressé ayant été préalablement entendu.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'actes préjudiciables à l'objet social de l'association ou d'infraction grave aux statuts ou auraient porté atteinte à la considération et à l'honneur de l'association ou de certains de ses membres.
Le membre démissionnaire ou exclu, et les ayants droit d'un membre démissionnaire, exclu ou défunt, n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.

Article 7
Les cotisations annuelles sont fixées par le conseil d'administration. Leur taux maximum annuel par membre ne peut excéder vingt cinq milles (25.000) euros.

Elles peuvent être modifiées et la proposition de modification devra figurer à l'ordre du jour d'un conseil d'administration.
La cotisation sera entièrement due quelle que soit l'époque de l'admission.
Toutefois, en cas d'admission après une date fixée par le Conseil d'administration, il y a dispense de paiement pour l'année courante.
Nul n'est engagé au-delà du montant de sa cotisation.

Article 8
Chaque année, le conseil d'administration dresse la liste des modifications survenues parmi les membres. Il déposera cette liste au greffe du Tribunal Civil du siège de l'association dans le mois qui suivra l'assemblée générale annuelle.

CHAPITRE III
FONDS SOCIAL

Article 9
Le fonds social se compose de tous les biens qui constituent l'actif généralement acquis à la "Chambre de Commerce et d'Industrie de Liège" sous déduction des dettes éventuelles.

CHAPITRE IV
ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE - EXERCICE SOCIAL

Article 10
L'association est administrée par un Conseil composé de six membres au moins et quarante au plus, sauf dérogation donnée par l'Assemblée générale, nommés et révocables en tout temps par l'assemblée générale et choisis parmi les personnalités dirigeantes des membres.
Si, au cours de l'année sociale, une vacance se produit au sein du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, celui-ci peut nommer un administrateur qui occupera le siège vacant jusqu'à la plus prochaine assemblée générale ordinaire, pour remplir le mandat de celui qu'il remplace.

Article 11
Le mandat d'administrateur aura une durée de trois années maximum et ne pourra être renouvelé qu'une seule fois. Toutefois, les administrateurs devront être âgés de moins de soixante-cinq ans à leur nomination.
Le conseil se renouvelle par tiers tous les ans. Nulle personne physique ne pourra occuper un poste d'administrateur pendant plus de six années consécutives.

Article 12
Le conseil élit en son sein en sa première réunion, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix émises par les administrateurs présents ou représentés, un président et un ou plusieurs vice-présidents pour la durée de leur mandat en cours.

Toutefois, si le président est élu au cours d'un deuxième mandat consécutif de 3 ans, la durée de son mandat sera de plein droit prorogée d'une période suffisante pour lui permettre d'accomplir 3 années de présidence; son mandat sera reconductible une nouvelle et dernière fois pour une durée de 3 ans.

Article 13
Le président du conseil a la présidence et la police des séances du conseil d'administration et des assemblées générales. Il convoque le conseil et les assemblées générales. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des vice-présidents présents.

Article 14
Les membres du conseil d'administration contractent par la seule acceptation de leur mandat l'obligation d'assister aux séances. L'administrateur qui, au cours de son premier mandat de 3 ans, ne justifierait pas d'une présence minimum de 50 % aux réunions du Conseil d'administration à dater de l'adoption de la présente disposition, ne sera pas rééligible.

L'Administrateur qui accepte un mandat politique conféré suite à des élections, est tenu de remettre son mandat sociétaire à disposition du Conseil d'administration qui procédera à la cooptation d'un nouvel administrateur conformément aux dispositions de l'article 10.

L'honorariat de leur fonction pourra être décerné par l'assemblée générale aux anciens membres du conseil d'administration qui ont rendu des services signalés à l'association. La décision de l'assemblée générale doit être prise par les deux tiers au moins des membres présents et représentés à la réunion, à l'ordre du jour de laquelle figurera cette proposition. Les administrateurs honoraires sont dispensés de la cotisation annuelle.

Article 15
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige - mais au moins quatre fois par an - sur la convocation de son président ou sur celle de quatre de ses membres.

Les convocations devront être envoyées par lettre ordinaire ou courrier électronique, adressées à chacun des administrateurs huit jours au moins avant la réunion, ce délai pouvant être abrégé en cas d'urgence. La présence ou la représentation de tout les administrateurs à la réunion du conseil couvre l'absence de cette formalité.

Les convocations contiennent l'ordre du jour.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Tout administrateur peut donner, par écrit, télégramme, télécopie ou courrier électronique, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus de deux de ses collègues et le mandat doit être spécial pour chaque séance.

Article 16
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président ou de celui qui le représente est prépondérante.

Article 17
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux réunis dans un dossier spécial tenu au secrétariat de l'association.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 18
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association à l'exception de ceux qui sont expressément réservés à l'assemblée générale des actionnaires par la loi ou par les présents statuts. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant.

Il fait tous règlements intérieurs pour l'application des statuts et prend toutes dispositions pour assurer la bonne marche de l'association.

Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'Office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, et payer toutes sommes dues par l'association.

Article 19
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association à un comité exécutif dont il fixe la composition et les règles de fonctionnement et la gestion administrative avec la signature afférente à un directeur, lequel accomplira sa mission sous le contrôle et la surveillance du comité exécutif. Le directeur assiste de droit à toutes les réunions du conseil d'administration et du comité exécutif avec voix consultative.

Il peut confier toutes missions spéciales, temporaires ou permanentes, et confier des mandats spéciaux revêtant le cas échéant la forme authentique à certains de ses membres ou à des tiers; ces missions peuvent être rémunérées.

Article 20
Sans préjudice aux délégations de pouvoirs décidées par le conseil d'administration, l'association est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement.

Les administrateurs n'auront en aucun cas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

Les actes de service journalier et de correspondance courante sont signés par le directeur ou par un administrateur.

Article 21
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Toutefois les membres du comité exécutif peuvent être indemnisés des frais et débours exposés dans l'intérêt de l'association.

Article 22
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Les comptes et inventaires de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice sont annuellement arrêtés par le Conseil d'Administration et soumis par lui à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, comme il est dit à l'article 33 ci-après. L'adoption des comptes par l'assemblée générale vaut décharge pour les membres du conseil d'administration.

L'assemblée générale désigne un commissaire - dont il fixe la rémunération - chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour trois années et est rééligible.

CHAPITRE V
COMITE D'ORIENTATION

Article 23
Le conseil d'administration pourra créer un "comité d'orientation" composé de sept membres au moins nommés par l'assemblée générale.

Ces membres devront obligatoirement être des personnes physiques jouant un rôle officiel de premier plan dans la vie politique, économique ou sociale de la région liégeoise.

Le comité comprendra parmi ses membres, le président honoraire sortant et le président du conseil d'administration de l'association, lequel aura pour mission d'exposer les travaux effectués et les projets formés par l'association.

Le comité d'orientation choisit en son sein un président et arrête son règlement d'ordre intérieur.

Article 24
Le comité d'orientation se réunira au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou plus souvent à la demande du président de l'association.

Article 25
Le comité d'orientation qui est un organe consultatif, prendra connaissance préalablement à sa réunion, des travaux effectués par l'association depuis sa dernière réunion et émettra des propositions et recommandations quant à l'orientation des travaux futurs.

Article 26

Les membres du comité exécutif seront invités à participer aux travaux du comité d'orientation avec voix consultative.

Procès-verbal sera dressé des réunions du comité d'orientation, lequel procès-verbal sera communiqué au conseil d'administration de l'association lors de la première réunion qu'il tiendra après la réunion du comité d'orientation.

Article 27
Les membres du comité d'orientation sont nommés pour trois années. Leur mandat est renouvelable sans limitation d'âge.

Ils sont réputés de plein droit démissionnaires lorsqu'ils cessent de remplir le rôle officiel en vertu duquel ils ont été invités à faire partie du comité.

CHAPITRE VI
ASSEMBLEE GENERALE - COMPTES ANNUELS - BUDGET

Article 28
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil d'administration. Le président désigne un secrétaire et éventuellement un ou plusieurs scrutateurs pour former le bureau.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :

1) de modifier les statuts et de prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière;

2) de nommer et de révoquer les administrateurs;

3) d'approuver annuellement les budgets et les comptes;

4) d'exercer tous autres pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou les statuts.

Article 29
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le président du conseil d'administration chaque fois que le conseil d'administration le juge utile. Ils peuvent s'y faire représenter par un autre membre, ou par un membre de l'association, de la société ou de l'organisme qu'ils représentent. Nul membre ne peut disposer de plus de trois voix pour lui-même et pour son ou ses mandants.

Les convocations sont faites par voie de lettres ou circulaires, adressées huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elles contiennent les lieu, jour et heure de la réunion, l'ordre du jour et la forme des procurations, lesquelles devront être déposées au siège social au plus tard la veille de l'assemblée.

L'assemblée doit être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande et ce dans les trentes jours.

De même, toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Toute demande d'assemblée générale devra porter l'objet à mentionner à l'ordre du jour.

Article 30
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

D'une manière générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents et les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Article 31
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts ou la dissolution volontaire de l'association que conformément aux articles 8, 12 et 20 de la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif.

Article 32
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Les résolutions des assemblées dont il est fait mention à l'article 9 de la loi du vingt sept juin mille neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, seront portées à la connaissance des tiers et associés par insertion à l'annexe du Moniteur Belge; les autres résolutions seront publiées dans le bulletin de l'association.

Article 33
Au plus tard avant le trente juin de chaque année, le conseil convoque une assemblée générale ordinaire des membres, qui sera tenue dans la commune du siège social, à l'endroit indiqué dans les convocations.

Le conseil d'administration présente à cette assemblée les comptes des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, avec un rapport de gestion sur les opérations dudit exercice. Il lui présente en même temps le budget pour l'exercice en cours.

L'assemblée, après avoir entendu le rapport du commissaire, statue sur lesdits comptes, budget et rapport, dont l'approbation emporte décharge pour les administrateurs.

Cette assemblée procède à la réélection, au renouvellement ou à la révocation des administrateurs et des membres du comité d'orientation.

CHAPITRE VII
DISSOLUTION

Article 34
L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les termes prescrits par la loi.
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une institution ou association dont l'objet est proche de celui de l'association dissoute.

CHAPITRE VIII
ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Article 35
Il est fait attribution de juridiction exclusive au profit des tribunaux compétents de Liège pour toutes contestations entre l'association et ses membres.