Mode d'emploi

Formalités - Intervat… ou ma déclaration TVA par internet

Remplir votre déclaration TVA électroniquement et l'envoyer directement par internet, au Ministère des finances.

Les CCI belges sont habilitées à délivrer le certificat digital qui vous permettra de signer et de rentrer votre déclaration TVA périodique via internet. Ce certificat (dit "de classe 3"), qui sert donc à générer votre signature électronique, assure l'intégrité et la confidentialité du fichier (votre déclaration TVA) que vous enverrez, garantissant à l'Administration que les informations transmises émanent bien de votre entreprise, et n'ont pas été modifiées en cours de transfert. Avant de vous présenter aux guichets de la Chambre pour acquérir votre certificat, rendez vous sur le site http://www.globalsign.net/intervat.cfm?lang=fr. 
Vous y trouverez les modalités pratiques et les formulaires à signer et à nous présenter pour obtenir vos documents digitaux.
Ce certificat et cette signature digitale vous permettront également d'assurer l'envoi de mails confidentiels (encryptés) et pourront aussi vous servir pour d'autres applications similaires qui devraient voir le jour ultérieurement…

Tous : voir site 

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